Conditions Générales de vente Terre Liquide Canyoning
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) ») par la société Terreliquide domiciliée au 43 rue André Chenier 26100 Romans-sur-Isère, déclaré en mairie de la Commune/Préfecture de Romans le 01/06/2021, sous le n° SIRET 90125274200019, mail : terre.liquide@gmail.com , mobile : 06 67 12 29 84 site internet : terreliquide.com , numéro individuelle d’identification TVA :
FR26901252742 , au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) ».
L’Activité vendue est encadrée par un Moniteur titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif, ci-après dénommé « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par Terreliquide implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1-Définition de la prestation
Terreliquide agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le Moniteur et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte du Moniteur.
[ou / Le Moniteur de canyoning ou d’escalade délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’activité et de ses activités assimilées.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités de canyoning, escalade et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Selon le site où se déroule la prestation, il est inclus de façon connexe une prestation de transport /préciser éventuellement dans la limite des places disponibles dans le minibus du Moniteur, cette prestation ne fait pas l’objet
d’une facturation et ne concerne que le client dans le cadre de l’activité exercée. Si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier ceci ne donnera donc lieu à aucune modification de tarif.
Avertissement : Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
Article 2-Vente de l’Activité – Réservation
La demande d’inscription s’effectue directement auprès de Terreliquide par téléphone au 06 67 12 29 84, ou par e-mail à terre.liquide@gmail.com et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
L’inscription est effective après que Terreliquide est renvoyé un sms de confimation indiquant le Jour, l’heure, le nombre de personnes, le tarif par personne ainsi qu’un point GPS du lieu de rendez-vous.
En l’absence d’accusé de réception de la part du clients dans un délai de 2 jours, l’inscription sera réputée non validée, Terreliquide conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
Le total de la somme due est versé a Terreliquide au début de l’Activité.
Vente au comptoir dans les locaux habituels de Terreliquide : Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) : Avant toute commande, Terreliquide fournit au Client les informations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques :
Terreliquide s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat.
Terreliquide accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par sms, et fournit au Client la confirmation et le détail du contrat sur un support durable.
Article 3-Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4-Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement Terreliquide. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants, de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
Terreliquide applique un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi, à la journée (75€) ou à la demi-journée (entre 45 et 55€)
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des participants, sauf à ce que Terreliquide ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité transport, boissons, nourriture, etc) sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s).
Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre de Terreliquide, par chèque ANCV ou par espèces.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Terreliquide, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5- Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par Terreliquide à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
• En cas de modification de l’Activité par Terreliquide ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité (pour des raisons météorologique, hydrologique ou de condition physique des participants), le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif demi-journée de base de Terreliquide mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En cas d’annulation de l’Activité par Terreliquide ou l’Encadrant en amont de l’activité, (pour des raisons météorologique ou hydrologique), la priorité est donnée à un report de l’activité.
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, Terreliquide ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
Pour les groupes de plus de 15 personnes ayant versés un acompte, la sommes sera remboursé intégralement.
– De 30 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.
– Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.
Article 6- Prérequis techniques et physiques – santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer à Terreliquide et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Article 7- Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Le Moniteur se réserve le droit de partir en activité sans vous si votre retard est supérieur à 15 minutes.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8- Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité. (baudrier, casque, combinaison…)
Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et/ou équipement personnel (appareil photo, téléphone, caméra…) et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer à Terreliquide et/ou à l’Encadrant.
L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.
Article 9-Responsabilités – Milieu spécifique
Le canyoning ou l’escalade se déroule dans un milieu spécifique qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, glissades…) L’encadrement par un moniteur de canyoning ou escalade ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
Article 10-Assurances et Secours
Les Encadrants de Terreliquide bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :
Tristan Cremonese – Assureur : AN3S contrat n°675047304. Contrat effectif en France
Arthur Breuzet – Assureur AN3S contrat n°675047304 Contrat effectif en France
Edouard Grosjean – Assureur SIM contrat Maïf n°4014163D RAQVAM Assurance France 2022
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du canyoning ou de l’escalade incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Quelle assurance pour la pratique d’un sport à titre individuel ?
La pratique libre d’un sport, c’est-à-dire à titre individuel, se déroule hors du cadre d’une association ou d’un club. Elle concerne par exemple le coureur du dimanche qui profite de son week-end pour parcourir quelques kilomètres à petites foulées ou du groupe d’amis qui improvise un match de foot sur un terrain municipal. Bonne nouvelle : vous êtes évidemment libre de pratiquer ce type d’activité sans devoir nécessairement souscrire une assurance.
Mais selon le type d’activité que vous pratiquez, seul ou encadré par un professionnel, sachez que de nombreux sports sont exclus de vos contrats d’assurance habituels, notamment votre Responsabilité Civile Vie privée (en général liée à votre contrat multirisque habitation). Traditionnellement les activités considérées comme « exposées » sont exclues (activités aériennes, escalade, alpinisme, VTT, activités mécanisées, sous marine…) sont exclues de ce type de contrats.
Pourquoi souscrire une assurance pour vos activités sportives ?
Le professionnel qui vous encadre est assuré pour le cas où il vous causerait un dommage, pour prendre en charge des frais de secours jusqu’au centre de soin le plus proche ; En revanche son assurance n’est pas destinée à couvrir les conséquences de votre comportement individuel ou les frais de rapatriement de l’hôpital à chez vous par exemple.
Pour vous protéger dans le cadre de vos activités sportives, vous pouvez souscrire une assurance sport spécifique. Ce type de contrat annuel ou journalier prend en charge :
1- La Responsabilité Civile ; Au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu’un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable pour avoir « causé un dommage à autrui »
2- Si vous vous blessez seul lors de la pratique de l’activité sportive Le contrat d’assurance Individuel Accident (« IA ») permet d’indemniser les dommages corporels accidentels importants et éventuellement les frais médicaux ; les frais de rapatriement, de recherche et de secours, les dommages causés au matériel de sport…. Exemple : Assurance CAF – Au vieux campeur …
Article 11-Droit à l’image
Le Client autorise Terreliquide et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent Terreliquide et à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12-Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Client(s), Terreliquide et l’Encadrant favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de Terreliquide
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relation Clientèle du Consommateur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
La convention-cadre dont dépend le professionnel est en cours de validation par la CECMC, le médiateur désigné est : SOCIÉTÉ DE LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
https://www.médiateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert du Mun 33000 Bordeaux
Article 13-Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant (Nom et Prénom de la personne en charge de la protection des données avec adresse électronique, postale, coordonnées téléphonique, ect…
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.
